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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5b5289c7662ca2c6ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamnation de la société TRANSAVIA.COM FRANCE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5e5289c7662ca2c719

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 150 € sur le fondement de la résistance abusive exercée, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1eabfd75b73b3e3f13a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1d1ff97dabd6b86095

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1f1ff97dabd6b860b8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € au titre de la résistance abusive, - 300 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d551ff97dabd6b862c1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € au titre de la résistance abusive, - 300 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d551ff97dabd6b862d2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 300 € au titre de la résistance abusive, - 1000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110363

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006495_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ces rappels résultent de la taxation, selon le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts, des livraisons de terrains à bâtir réalisées au cours de cette période.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2102420_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01885_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

256, le c du 2 de l’article 269 et le 3 de l’article 283 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574801296b51ba2b155e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

5, 6, 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 et des articles 32-1 et 1240 du code civil, la condamnation de la société SMARTWINGS, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à leur verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92693

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Sébastien X..., conformément à l'article L 4744-4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89a2cdc6046d4733ad8b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

précisée à son article 7.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

242-6 du Code de commerce, 7, 8, 203, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f26ecdc6046d47530198

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

précisée à son article 7.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f311cdc6046d47530fb2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Or, ce vol a été annulé, rendant le passager éligible à une indemnisation au titre de l'article 7 du règlement 261/2004.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203225_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B a procédé à la revente de ce bien et a placé cette cession, pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôt.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00429_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En ce qui concerne la méthode de reconstitution des bases de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : En premier lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « (…) 2.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004837_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Article 3 : La commune de Saint-Aignan-Sur-Ry versera une somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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