CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Source officielle

Page 28 sur 716

← Précédent Suivant →

Référés civils

6a15e5bccdc6046d47057035

T. Judiciaire

26 mai 2026

Il doit être rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.

Source officielle

6137252dcd5801467741b9c1

Cassation

13 février 1990

L. 233-4, R. 233-3, R. 233-93 du Code du travail ainsi que par les articles 4 et 6 des dispositions générales de la caisse régionale d'assurance maladie des pays de la Loire étendues par arrêté ministériel

Source officielle

4ème chambre

DTA_2002009_20230417

Administratif

17 avril 2023

L'article 202 B de l'annexe 2 au code général des impôts qui concerne l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce code dispose que : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération

Source officielle

Juge Unique

DTA_2501127_20260312

Administratif

12 mars 2026

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e639e826f3a04f521677d

Appel

5 avril 2023

[E] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD003905103

Admin. suprême

13 décembre 2007

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 4.

Source officielle

Chambre 10

670574851296b51ba2b15fa8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1904945_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d181ff97dabd6b85f42

T. Judiciaire

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1a1ff97dabd6b85fd4

T. Judiciaire

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € chacun au titre de la résistance abusive, - 500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1a1ff97dabd6b8603e

T. Judiciaire

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d201ff97dabd6b860e4

T. Judiciaire

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d261ff97dabd6b8617a

T. Judiciaire

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € chacun au titre de la résistance abusive, - 500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d291ff97dabd6b861d8

T. Judiciaire

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d2d1ff97dabd6b86231

T. Judiciaire

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.