CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 557 résultats pour « Article 260-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110321

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

266 du code civil est irrecevable puisque le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs » (arrêt, p. 7 et 8), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 242 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle

Page 28 sur 778

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3f0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100493

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

au regard des critères relatifs à la faute justifiant le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01065_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes du 1. de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée:/ a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420de5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300732

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

au profit du fonds BO 260, sous astreinte de 1 000 euros (mille euros) par infraction constatée, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation aux dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401140_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60320d393b79654547f71677

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

en vigueur au moment du jugement dont appel, Vu les articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-2, R. 261-17, R. 261-21 b, R. 261-24 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016), et R. 31-10-6 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673ad7cdc6046d4739ab1c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En effet, l'article 269-1 sous a) et sous c) du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que '1 Le fait générateur de la taxe (TVA) se produit : a) Au moment

Source officielle
CC

comm

61372344cd580146774078a2

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Jean-Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003223_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203566_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2404249_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, pour l’application de cet article, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96428a656ff4f639ca6e5

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[O] sera débouté de sa demande tendant à la nullité de ce cautionnement Sur la disproportion : L'article L.341-4 du code de la consommation ( L.332-1 dans sa nouvelle rédaction) prévoit qu'un

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX SUR LA DEMANDE DE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419019_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

au sens du 1 du 1° de l’article 109 du code général des impôts et à interroger la société sur le fondement de l’article 117 précité du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301910_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ". 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01011_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

Source officielle