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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003921412
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.
Source officielle1re chambre civile
65f8971343785a0593a51f64
8 janvier 2024
8 janvier 2024
prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du Code de la Consommation ; Subsidiairement, DIRE et JUGER par application des dispositions de l’article 1147 ancien du Code Civil que la CAISSE DE CREDIT
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208089_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d3
12 mai 2015
12 mai 2015
janvier 2011, ¿ 20 000 ¿ pour " non-respect des articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4141-1 du code du travail, ¿ 10 000
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD000601509
26 juin 2012
26 juin 2012
, conformément à l’article 108 du code de la procédure pénale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300390
24 mars 2009
24 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre 2-4
69d2de79cdc6046d473e28a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-4
69d2faedcdc6046d474016a3
10 avril 2025
10 avril 2025
*1DE/06/40/35/25* LRAR: -M.
Source officielleChambre 2-4
69d2fb46cdc6046d47401c07
10 avril 2025
10 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-4
69d2fb5bcdc6046d47401d4a
10 avril 2025
10 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-3
69d49e0ccdc6046d475f2e5a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
14 avril 2026
14 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 3 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 124 858,03 euros, dont 35 440,00 euros de parts ouvrières correspondant
Source officielleChambre 1-11 référés
69e07e48cdc6046d476a9636
15 avril 2026
15 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
69e07e4ecdc6046d476a969a
15 avril 2026
15 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
69e07e53cdc6046d476a970a
15 avril 2026
15 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
69e07e59cdc6046d476a9767
15 avril 2026
15 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
69e07e5ecdc6046d476a97bf
15 avril 2026
15 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603238_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 5, 32 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la
Source officiellePage 28 sur 942