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51 744 résultats pour « Article 26 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

Source officielle

Page 28 sur 2588

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CC

cr

61372635cd58014677423c89

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

juin 2002, qui visait expressément l'article 148-4 du Code de procédure pénale, pour demander sa mise en liberté ; cette déclaration, effectuée dans les formes de l'article 148-7 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403153

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Z... se prévalait, dans ses écritures d'appel, des dispositions de l'article 595 in fine, aux termes desquelles "le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a02b607cdc6046d4770b036

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03185_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique : Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a6a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

L. 121-25 du Code de la consommation, faits prévus par l'article L. 121-26 du même Code, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et en indiquant que les

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbae405357f749eab02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

prescription acquisitive trentenaire, de la terre par les ayants droit de [G] a [OL] dite aussi [EC], [OL] a [NY] : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b24

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

par Foncia, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a, en tout état de cause, pas répondu aux conclusions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205273_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable

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CA

6ème Chambre A

6965e9f2cdc6046d471b9e5e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2025, le ministère public demande à la cour de : - dire que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408152

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

de l'article L. 143-2 du Code du travail, pour les salariés bénéficiaires d'un accord de mensualisation, doivent être payés au moins une fois par mois ; que les heures supplémentaires doivent être payées

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d2ccdc6046d4710af86

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, les conditions générales du prêt stipulent (article 9 ' Déchéance du terme ) : « a) Cas de déchéance du terme : La déchéance du terme du prêt a lieu automatiquement par la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f901

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

facturable dont il était fait état à l'article 4 du protocole du 26 octobre 1984 a toujours été entendu par les parties comme représentant les ingénieurs facturés en assistance technique et sur les projets

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00379_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

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CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94835

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202399_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 292 du même code : " Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832449

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation du c) de l'article 3 et des articles 22, 26 et 27 de l'instruction technique annexée à la circulaire du 4 février

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TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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