L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies

En vertu du 1° de l'article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est situé en France, pour l'application des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 5 mars 2020 pour un montant de 1 500 euros, le 25 mai 2020 pour un montant de 1 250 euros, et le 26 juin 2020 pour un montant de 2 750 euros.

[I] devait restituer à la société Fiducial gérance la somme de 254 093 euros ; qu'en limitant néanmoins cette somme, dans son dispositif, au seul montant de 253 093 euros, la cour d'appel a violé l'article

Dans l'acte initial, Madame [O] [G] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- 78,55 euros pour prime présentéisme non réglée ; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Le 25 juillet 2006, l'immeuble ainsi que son contenu ont été intégralement détruits par un incendie dont l'origine est inconnue et dont le foyer était situé dans les locaux occupés par la société GALERIE

R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.