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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3e7
27 avril 2017
27 avril 2017
700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions du 13 décembre 2016 aux termes
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c5
21 mars 2011
21 mars 2011
et Dominique X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs -fixé leur résidence habituelle chez leur mère
Source officielle1ère ch. civile
6788a097a1dbfbd5d79cd584
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- débouter la Sarl Smva de ses demandes à son égard, - condamner la Sarl Smva à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102587_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506868_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 6122-201 de ce code : " L'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 consiste en la prise en charge à visée diagnostique ou thérapeutique des patients
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2219891_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une
Source officielle3ème chambre
DTA_2111258_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du code du travail d'un montant de 18 250 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévue par l'article L. 822-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91866
24 juin 2014
24 juin 2014
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il résulte de l'instruction que pour fixer à 250 000 euros le montant de l'amende administrative infligée à la société Optical Center à raison des manquements aux articles 12, paragraphe 2, et 32 du RGPD
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD001836802
28 novembre 2006
28 novembre 2006
They stressed that the domestic courts dealing with the applicant’s case had found his detention to be compatible with the provisions of Article 258 of the Code of Criminal Procedure and that no grounds
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200818
26 mai 2016
26 mai 2016
[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020541114
23 mars 2009
23 mars 2009
R. 253-42 du code rural : « L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre est accordée, sous réserve des dispositions de l'article R. 253
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par suite, l'administration était fondée à faire application, au titre de l'année 2018, de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb9
12 septembre 2011
12 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24b1cdc6046d474836b2
14 avril 2026
14 avril 2026
D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielle4ème chambre
DTA_2310618_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
/Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
700 du code de procédure civile. **** Mme X... étaIt dispensée sur la demande de son conseil, de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile,
Source officiellePage 28 sur 169