250 euros à Mme H O Y, la somme de 5 250 euros à Mme E O Y, la somme de 2 250 euros au représentant légal de J Q O, la somme de 2 250 euros au représentant légal de C Q V, la somme de 2 250 euros au représentant

000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

650 paragraphe 1 du code général des impôts qui sont applicables aux actes soumis à la formalité de l'enregistrement ; que c'est de même des dispositions de l'article 251 de l'annexe III du code général

euros en remboursement des indemnités versées aux ayants droit de Mme A B, la somme de 700 euros au titre des frais d'expertise et la somme de 5 138,25 euros au titre de la pénalité prévue par l'article

450 du code de procédure civile

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M.

L. 241-9 du code de commerce ; qu'Arlette Y... s'est faite inscrire sur les registres de la société SGHV comme directrice de mai 1997 à décembre 2001 ; que pour les raisons cités au paragraphe précédent

d'entre elle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[L] n'avait pas encore pris ses fonctions, et non pas dans l'après-midi comme l'employeur le soutient ; que deux attestations (MM.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

244 quater B du code général des impôts.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale, L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de la réparation intégrale

786 du Code de Procédure Civile).

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [U] Énoncé du moyen 6.

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui seront recouvrés par Me Garidou par application de l'article 699 du code de procédure civile.