Code of Administrative Offences 51.     Article   256, in force at the material time, provided for the procedure for examination of persons and inspection of objects.

Hence, the conditions laid down in Article 252 § 1 (4) of the CCP do not apply, nor, in any sense, do those of Article 252 § 1 (1). (4)     As to the taking of evidence from witnesses B.S., J.H

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euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, transposant l'article 1er, I, de cette loi, a été écartée ; Attendu que M.

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Penal Code 16.

§ 1 of the Criminal Code, and for exceeding their powers and acting in breach of their duties, and thus causing harmful consequences, contrary to Article 387 of the same Code (see paragraphs 45 and 46

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The Zeytinburnu Municipality personnel were also accused of misconduct in office ( görevi kötüye kullanma ) under Article 257 § 1 of the Criminal Code. 24.

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Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

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