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19 286 résultats pour « Article 249-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039118066

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article R. 245-1 du même code dispose que : " Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou

Source officielle

Page 28 sur 965

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MDF2 Association LOGEAc/URSSAF DE POITOU CHARENTES

63b7cc9a6b63637c907b7924

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L.1242-2 du code du travail, par les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L.7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b7cc9a6b63637c907b7926

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L.1242-2 du code du travail, par les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L.7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1e2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b2abb0cef7f7427926d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413aa3

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

1134 du Code civil et de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 2 ) que l'assureur et l'agent général sont tenus d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303431_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c0f

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

considéré qu'il s'agissait d'avantages de préretraite ou de cessation d'activité, a violé les articles L. 241-2-1 , L. 131-2, alinéa 2, D. 242-8 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201450

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 122-8 ancien de venu le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100429

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201901

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202069

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

/ que selon l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201642

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L. 1221-l0, L. 3243-2 et R. 3243-l ; que l'article L. 8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035864f337a31ab4e3741c9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante ( article D 241-7 du code de la sécurité sociale )1 Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200434

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L.242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire DSS n°2005-389 du 19 aout 2005.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69764a83cdc6046d47ae0e65

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés – restauration hors des locaux de l’entreprise En application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6031f568ab72dd2deafa4b24

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

L'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable prévoit que : 'L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696456

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Source officielle
CC

civ1

6137231ccd580146774058c7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances et l'annexe I à ce dernier article; alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'en subordonnant la preuve de l'existence d'une assurance "dommages-ouvrage

Source officielle