Répertoire général : 2026 000035 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Demandeur : [A] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [I] [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté : Maître Fabien CHIROLA

et droits indirects, du directeur chargé de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de la receveuse régionale des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

diverses pénalités cambiaires par application des articles 3 de la loi du 28 décembre 1966, 1er, 3 et 6 du décret du 24 novembre 1968, 24 de la loi du 8 juillet 1987 et 459 du Code des douanes ; Mais

Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211

Il était rappelé que la publication d'images d'agents des douanes, sans leur consentement contrevenait aux dispositions des articles 9 et 226- 1à 226-8 du Code civil relatif au droit à l'image, et l'administration

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; qu'aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Y... a formé opposition à l'encontre de cet arrêt ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 464 et 465

L. 235 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 1791, 1800, 1800-B et 1804 du code général des impôts, 6 à 8 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que

Il ressort des pièces du dossier que la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a créé un article 266 quinquies C au code des douanes instituant une taxe intérieure

infractions au Code des douanes.

412-1° du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite, a ordonné la mainlevée

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant l'entrée

Conformément à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par sa signature, M. [B] a donné son consentement à son audition.

L.5511-1 du code des transports ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle procède au retrait d’une décision, du 15 juin 2022, créatrice