AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
64cc952f0fec5dd96933f9b3
3 août 2023
3 août 2023
L'article L. 243-2 alinéa 1 du même code impose aux'personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code d'être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait
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civ2
613722d7cd580146774022c8
14 mai 1997
14 mai 1997
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X..., appelante, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code
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