L'article L5424-2 du même code stipule, dans sa version applicable, que les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

L. 244-2.

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une partie du prix de vente des serres, s'est trouvé privé d'effet par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 24 mai 2011 qui a jugé cet article contraire aux dispositions de l'article 1792-5 du code

L 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2.

L.311-1 et suivants, et R.243-6 du code de la sécurité sociale.

SUR CE, LA COUR: ' Sur la régularité de la contrainte du 28 janvier 2015: L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, en vigueur