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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le divorce: Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502700_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301179
29 octobre 2015
29 octobre 2015
locataire, obligations prévues à l'article 1719 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d2dc25a97f0381f4c21
23 janvier 2015
23 janvier 2015
l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618
31 janvier 2018
31 janvier 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c01
22 avril 2024
22 avril 2024
: JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [D] épouse [C] DOMICILIÉE : CHEZ MAÎTRE [L] [J] [Adresse 5] [Localité 7] A.J.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
prononcée en application de l'article 1729 D du code général des impôts de 17 231 euros à 7 929 euros et a rejeté le surplus des conclusions en décharge de la SCI Oubari.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300544_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En deuxième lieu, en soutenant que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, Mme B doit être regardée comme ayant entendu invoquer la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408773_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 232-14 du même code : « Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0730JUD003012310
30 juillet 2015
30 juillet 2015
devant la CJCE prévu à l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après « le TCE »).
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de ces dispositions ; - elle méconnaît l'article R. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 16 de la directive 2004/38/CE ou à tout le
Source officielle2ème chambre
DTA_2200386_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03340
9 juin 2009
9 juin 2009
121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-5, R. 238-18 anciens du code du travail, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-6, R. 4532-11, R. 4532-12, R. 4532-13, R. 4532-16
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302294_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Elle soutient que : - les locaux sont inhabités et inhabitables ; - les logements ne sont pas habitables tant au regard de l'article 232 du code général des impôts que de la doctrine administrative
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
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