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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2502130_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e3
15 avril 2022
15 avril 2022
Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 8 octobre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en faisant grief à l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c020
2 juillet 2008
2 juillet 2008
vérifiable ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du Travail le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, forme sa conviction au vu des éléments
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43f7fe25450008314c0c
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleChambre 4-7
6979fcbacdc6046d47f8f47c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2315-46.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
235 ter ZC du code général des impôts de sorte que le taux de référence à retenir, pour l’application du b) du I de l’article 212 du même code, n’a pas à comporter la contribution sociale à l’impôt sur
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029040777
2 juin 2014
2 juin 2014
à la commune d'Oullins pour la fraction de 50 % correspondant à sa part de responsabilité, soit 629 471,26 euros ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre sociale 4-4
6968b769cdc6046d475e6316
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L.2315-10 du code du travail dispose que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale, ces sommes sont insaisissables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85673
14 décembre 2000
14 décembre 2000
F. ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'en ordonner la réduction par application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil; Attendu que la SARL Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
18 avril 2019
1281 du code civil disposant que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; Attendu que l'article 1273 du code civil stipule que la novation ne se présume pas et qu'il
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d459
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de ces énonciations que la condition posée par le 2° de l'article L. 233-1 du CESEDA auquel l'alinéa 3 de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale renvoie est remplie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
13 juin 2018
1792 et suivants du code civil, les articles L 231-1, L 231-2, L 231-4 du code de la construction et de l'habitation, de': -condamner la société SAPO , qui a construit le pavillon de Mme Y... en
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
Source officielle5e chambre
DTA_2406552_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A de la somme de 5 000 euros et à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance incluant les frais d'expertise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00072
15 janvier 2014
15 janvier 2014
euros, qui lui avait été versée lors de l'exécution du contrat de travail, sous couvert d'indemnité de non-concurrence, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code
Source officiellePage 28 sur 256