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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
code qui fixe les majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée mais, aux termes de l'article L3122-46, en sa version applicable à l'espèce, aux décrets spécifiques auxquels
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f28
25 mars 2010
25 mars 2010
[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110328
20 avril 2022
20 avril 2022
46 » de la loi belge du 31 janvier 2009, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger, en violation de l'article 3 du code civil ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' qu'il incombe au juge français qui
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
société [46], aux entiers dépens ; - condamner Maître [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [46], à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que sa demande de communication des motifs du refus est restée sans réponse ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2817
19 janvier 2023
19 janvier 2023
contrat incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c807ca18b0008e5821c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb787cece1704f57478e1
6 avril 2023
6 avril 2023
Le salarié intimé, prétend, qu'il a, ainsi, travaillé le nombre de jours suivants par année : - 2013 : 235 jours - 2014 : 236 jours - 2015 : 238 jours - 2016 : 229 jours - 2017 : 235 jours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01300
17 juin 2009
17 juin 2009
ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du même code, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielle1ère Chambre
6a0f752dcdc6046d477e5f77
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l'existence de donations rapportables et réductibles L’article 893 du code civil définit la libéralité comme l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou
Source officielle7ème Chambre
68e961253ea43407b9114950
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603590134f8a04b4e40c80eb
31 mars 2016
31 mars 2016
en application de l'article L.8223-1 du code du travail - 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur aux dispositions de l'article L. 3121-46 du même code, - 10
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
12 mai 2026
En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251
3 mars 2021
3 mars 2021
885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252
3 mars 2021
3 mars 2021
885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il
Source officiellePage 28 sur 108