Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme à l'article L. 442-1 du même code.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Il sera en outre relevé que les appelants, bien qu'invoquant les dispositions de l'article 237 du nouveau code de procédure civile, ne soulèvent pas la nullité du rapport d'expertise.

à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

[N] [L] à lui verser la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la demande de nullité du rapport d’expertise La société AQUITAINE ENERGIE soulève la nullité du rapport d’expertise à son égard sur le fondement des articles 7, 23, 143, 175, 237, 238 et 243 du code

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Elle est réputée s'approprier les motifs du jugement en application de l'article 954 du code de procédure civile. L'affaire a été plaidée le 9 octobre suivant.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 25 novembre 2011, Monsieur [K] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

effectuait au sein d'un établissement de la société ZODIAC situé à LA ROCHE LA MOLIERE ( 42 230), ce temps de trajet habituel a été dépassé de 42 minutes pour la période du 5 janvier au 23 mars 2015 soit

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

Roumanie , (n o   33343/96, §§   238-239, CEDH 2003 ‑ VI (extraits)).