COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2024 N°2024/224 Rôle N° RG 22/05476 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHBI [A] [G] [P] [D] [E] [M] C/

frais de reconstruction, qu'elle a regardés comme non justifiés.

A..., lequel a exercé des fonctions de responsable de production au sein du Groupe E. V.

[V] [K] à verser à la concluante la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er septembre 2015.

D 212-21 ancien du code du travail alors en vigueur, devenu D 3171-8, étant rappelé, comme la cour l'a déjà souligné, que les contrats de travail en cause ne comportent même pas l'indication de la durée

L'employeur produit de son coté en pièce 19, le bulletin d'activité du mois de mars 2018 de Mme [O] dont il résulte que : - du 01/03 au 18/03 inclus, elle était en maladie, - du 19 au 23/03 inclus, elle

Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale

l'article 700 du code de procédure civile

l'audience du 29 février 2024 à laquelle l'affaire a été fixée après deux appels en mise en état, le tribunal statue à juge unique conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire,

En l'espèce, il est établi et non contesté par les parties que, selon le document de la CARSAT « preuve de la notification de la décision du taux de cotisation prévue à l'article R. 242-5-22 du code de

    Le droit interne pertinent L'article 700 du code de procédure civile prévoit que toute personne qui a des raisons fondées de craindre que, pendant le temps nécessaire pour faire valoir son

de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension par application de l'article 2239 du code civil, mais qui en application de l'article 2232 du même code, peut être interrompu par une demande en justice

[Z] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et les dépens outre les éventuels droits des articles A 444-32 et suivants du code de

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 15 Juin 2022 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 222 Rôle N° RG 21/09481 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWFH (Rôle N° RG 21/09483 a été joint au RG 21/

(Soc., 23 octobre 2001, pourvoi n° 99-40.879, Bull. 2001, V, n° 332 ; Soc., 22 février 2006, pourvois n° 03-45.385, 03-45.386, 03-45.387, Bull. 2006, V, n° 83).

[E] [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.