Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

l'arrêté du 24 janvier 2017 à la somme de 1 000 euros ; - En annulant la sanction prononcée pour le manquement aux dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - En fixant l'amende

Ainsi, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance au requérant de l'intégralité des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier de

L. 223-2. / II.

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Sur les conclusions présentées à titre principal au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la délivrance des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Le I s'applique aux

D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation, à titre principal, de désigner sa demande de logement social comme prioritaire

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L.222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution

l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

C A, représenté par Me Kenzoua, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.