de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " e projet

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code prévoit que : " I.

R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-

Le requérant demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Elle soutient que : - le maire devait faire usage de ses pouvoirs de police générale en application des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales

, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086, Bull.2003, II, n°80) ; Attendu qu’ont été censurées des ordonnances ayant jugé comme non excessifs un délai de 5 heures (2e Civ., 3 juillet 2003,

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

B... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, lorsque l'obligation n'est pas

, dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu’il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

au lundi matin inclus ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.