service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'ordonner subsidiairement, sur le même fondement des dispositions

En vertu de l'article L. 224-14, du 3° du I de l'article R. 221-14, du 1° de l'article R. 221-13 et du 1° de l'article R. 226-1 du code de la route, le conducteur à l'encontre duquel le préfet a prononcé

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 6.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Le moyen est pris de griefs de violation des articles 222-24, 3° et 3° bis du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale. 12. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a mis en accusation M.

L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 267 du

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° K 22-13.874

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».