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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02
68e88bab3ea43407b9fbc9df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
civil, de l’article 313-3 du code pénal, de l’article L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et du code monétaire et financier et de l’article 700 du code de procédure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104923_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 28.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204523_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui fait usage de ce droit de communication, d'informer l'allocataire de l'origine et de la
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203898_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui fait usage de ce droit de communication, d'informer l'allocataire de l'origine et de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00082
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L 3171-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201778_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503408_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2405755_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200891_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
en atteste son grand livre ; ce montant devra être assorti des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 21 mai 2022 en application des articles R. 2192-31 du code de la commande publique et 4.6
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facda6cdc6046d47bed9a4
5 mai 2026
5 mai 2026
A titre liminaire, elle rappelle que la réglementation prévue aux articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier n'est pas source de responsabilité civile et ne peut être invoquée par les
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1d9ccdc6046d475be051
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00009
13 janvier 2009
13 janvier 2009
1315 Code civil et L. 212-4 du Code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212
18 mars 2026
18 mars 2026
[JF] [GN], domicilié [Adresse 31], 32°/ Mme [GR] [TG], domiciliée [Adresse 32], 33°/ M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00788
24 mai 2017
24 mai 2017
ne peut valoir document fondateur d'une société en participation », l'analysant ainsi comme un simple prêt, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du code
Source officielle1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae240
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 28 sur 222