de l'article 700 du code de procédure civile.

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

C... s’élève à 8 217 euros.

de l'article 700 du code de procédure civile.

défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant le caractère réel et sérieux de la cause économique

de l'article 700 du code de procédure civile.

A ce titre, Madame [R] [I] est soumis(e) aux dispositions de l'article L.212-15~3 Ill du Code du Travail. Madame [R] [I] s'engage à travailler 218 jours par an (journée de solidarité incluse).

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 1er janvier 2020, - condamner l'infirmière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 81, 114, alinéa 3, 463, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la fin de non recevoir

, Mme D et la société Polymidi les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques