* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

) de mettre à la charge du CH du Belvédère la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite, compte tenu de la date de la manifestation déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu

et n’a pas été adoptée à la suite d’un examen personnalisé de sa situation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

à verser à la SA OGF la somme de 2 000 € sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les indemnités que la société des mines de bitume et d'asphalte et d'études et la société de construction de maisons et d'ouvrages

Il résulte de ces dispositions que les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations

du 2° du II de l'article L. 110-1 du même code ont également été méconnues ; - l'arrêté litigieux est contraire aux stipulations des articles 2, 8, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L.2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public

Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article R. 311-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-1 et R. 311-6, alinéa 1er, du code

sous-lot n° 2-2 à la somme de 4 285 388,21 euros, condamné la société à verser ce montant à la région Midi-Pyrénées devenue la région Occitanie, réformé le jugement attaqué en ce qu'il avait de contraire

sonores ; - elle méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, incompatible avec les articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dès lors qu'aucune dérogation à l'interdiction

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 de ce code.

; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié pris pour l'application de cette disposition : Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945