Le 15 janvier 1999, la Cour de cassation rejeta le pourvoi comme tardif par les motifs suivants   : «   (…) Il résulte de l’article   473 §   3 du code de procédure pénale, qui dispose

212-4 du Code du travail, ensemble les dispositions de l'accord de l'industrie hôtelière du 2 mars 1988 ; 3 / qu'en tout état de cause, l'employeur faisait expressément valoir que les tâches de comptable

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-18, L. 2131-1 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur

la somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

L. 212-1-1 du Code du travail ; que, 3 / en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y..., selon lesquelles l'employeur avait admis être dans l'impossibilité de donner les horaires de travail de

) de mettre à la charge de la commune de Rouen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

L. 2122-17 du même code. 18.

dans les locaux recevant du public, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié pouvait vaquer à des occupations

que le maire aurait informé, postérieurement à la décision attaquée, le conseil municipal de l'exercice de cette délégation en méconnaissance de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités

) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de

) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

" ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail, l'arrêt qui déduit l'accomplissement de prétendues heures supplémentaires par M.