La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ()" 5.

relèvent du domaine public de l'Etat " ; qu'aux termes de l'article L. 2124-26 du même code : " L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire

Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire

Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire

Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire

109 du code général des impôts.

, des articles 221-1221-2, 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

580) ; 7°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

L. 2125-3 du code de la propriété des personnes publiques.

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit