d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conséquences des irrégularités relevées : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi

A... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

A... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

A... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété

L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de

B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général

A... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

l'article 1134 du Code civil ; 5°) ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE, si, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du Code du travail, sauf accord collectif plus favorable

moratoires au taux légal mentionnés à l'article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la CCI 29 ne justifie pas du montant de la somme demandée au titre de l'indemnité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours. " Aux termes de l'article L. 1424-4 de ce code :