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3 024 résultats pour « Article 2121-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101969_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Selon l'article L. 2131-8 de ce code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2007460_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 6° Le permis de construire

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602393_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201957_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques numéros 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : la construction d'une extension

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300721_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218541_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51bacdc6046d477ba5c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200187_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2200656_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

R. 2121-10 et à l'article L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - le permis de construire est entaché de fraude dès lors que la pétitionnaire a mentionné sur le plan

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602955_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

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TA

Juge unique (5)

DTA_2404133_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

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CC

soc

61372231cd580146773fafbc

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Thierry X..., demeurant ... à Lons-le- Saunier (Jura), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506501_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503978_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, qui doit être regardé comme présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503979_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, qui doit être regardé comme présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025

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TA

1ère Chambre

DTA_2300463_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il en résulte que le moyen tiré par les requérants de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 doit être écarté. 6.

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TA

4ème chambre

DTA_2203480_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

le point 5.2.1 de l'article A-5 du même règlement ; - le projet porte atteinte au caractère de la zone A où son implantation n'est pas techniquement nécessaire ; - l'article D. 98-6-1 du code des

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TA

1ère chambre

DTA_2000988_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

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