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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302836_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'article L. 2131-2 du même code prévoit que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400733_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 9.
Source officiellecr
ème chambre, du 6 février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Edmond X
6137256acd5801467741d850
13 mars 1996
13 mars 1996
L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs l'article L. 511-12 du même code permet la construction d'annexe en zone agricole ; - la construction envisagée permet de lutter contre le risque d'incendie de forêt conformément à l'objectif
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500070_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de Pietrosella pour constituer une zone urbanisée au sens de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ; par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2211638_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304641_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par des décisions du 10 mai 2023, le président de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé de leur accorder la protection fonctionnelle sur le fondement des dispositions de l’article L. 4135-29 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2200539_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600885_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106860_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108384_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2022, par ordonnance du même jour, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01945_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielleChambre 1-9
6a2267cdcdc6046d4739a3f9
4 juin 2026
4 juin 2026
étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées comme injustifiées, - ordonner mainlevée immédiate de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne [] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2400674_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195267
13 novembre 2013
13 novembre 2013
de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 avril 2012 sont annulés.
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