€ au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1206 € au titre du rappel de salaire (congés payés inclus) - 185 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit

D'une part, les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 du règlement intérieur citées au point 5 n'imposaient pas, en l'absence de demande

B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code

L. 2146-1, L. 2143-22 du code du travail et, par voie de conséquence, l'article 1184 du code civil ; Alors 2°) que le repentir de l'employeur n'a pas eu pour effet de faire disparaître une infraction

L. 2111-7 et L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquelles n'étaient pas applicables à la date d'incorporation de la dépendance en cause dans le domaine public, dès lors

Considérant ce qui suit : La préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande d’annuler la délibération n°3.5 du 4 avril 2024 du

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

L. 2212-1 à L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1336-5 du code de la santé publique ; - méconnaît l'article 5 de l'arrêté du préfectoral n°2011-1-1573 portant

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de

Motifs de la décision Sur l'origine professionnelle de la maladie Selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau

des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique et en son article 8, que : « après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les candidats les mieux classés

Article 4 : Les conclusions de la ville de Paris présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 741-2 du même code sont rejetées.