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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137260fcd58014677422a8f
10 novembre 1999
10 novembre 1999
441-1 à 441-9, 321-1 à 321-4, 313-1 et 313-4 et suivants du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505691_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - la délibération fait grief ; - elle est contraire à l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 2541-12 à L. 2541-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505708_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies
Source officielleChambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière dès lors que
Source officielle2ème chambre
DTA_2200210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le régime applicable à ces biens, y compris ceux relevant du périmètre filialisé conformément au a du 2° du présent I, est défini aux articles L. 2111-20 et suivants du code des transports dans leur rédaction
Source officielle3ème chambre
DTA_2100427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303871_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Si Mme B... soutient également que les cotes D 2150 à D 2157, D 2166 à D 2168, D 2133 à D 2736, D 1968 à D 2053 ne lui ont pas été communiquées et que les pièces qui lui ont été communiquées ont été anonymisées
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le régime applicable à ces biens, y compris ceux relevant du périmètre filialisé conformément au a du 2° du présent I, est défini aux articles L. 2111-20 et suivants du code des transports dans leur rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2100420_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003283_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 01
69f33861cdc6046d47137a06
29 avril 2026
29 avril 2026
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00731
2 juin 2026
2 juin 2026
Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de condamnation de la société aux pénalités de retard prévues par les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des
Source officielle2ème chambre
DTA_2001018_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001021_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du projet est situé dans un secteur où le risque incendie est modéré, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 28 sur 114