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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2114425_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
. 2141-2 () du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation () d'exportation () ".
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279154
27 mars 2019
27 mars 2019
Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00410
5 mai 2015
5 mai 2015
a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3- ALORS QUE la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un véhicule d'une charge utile spécifique ait été commandé à la société Trouillet, ni qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400300_20250211
11 février 2025
11 février 2025
) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 598 500 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01762
8 octobre 2014
8 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201493_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la Société nouvelle de transport (SNT) ; - elle est subrogée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500872_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
par le 3° alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0ed
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402293_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et celles des articles 900-2
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458793.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
; 3°) de mettre à la charge de la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302704_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
) de mettre à la charge de la commune de Montceau-les-Mines la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
24 mars 1999
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210838
11 février 2005
11 février 2005
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment son article R. 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038396439
11 avril 2019
11 avril 2019
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008003636
12 juin 1998
12 juin 1998
L. 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ; qu'en vertu de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642895
16 mars 2015
16 mars 2015
Article 3 : Les conclusions de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT tendant à ce que le paragraphe 212 de la circulaire Pers n° 684 du 28 juin 1976 des directeurs
Source officielleJEX cab 2
66995d3607d408f8d4c1821f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
Source officiellePage 28 sur 354