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972 résultats pour « Article 2103-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

603297e14a96470c807a949f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

1134 du Code Civil et L 112-6 du Code des Assurances, DIRE et JUGER qu'il résulte de l'article L 112-6 du Code des Assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200204_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306549_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Les moyens tirés des vices de procédure invoqués en ce sens ne peuvent donc être qu'écartés. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200207_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01388_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e76

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400792_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422559

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1803990_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201993_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201994_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200208_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201992_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01020_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

milieux aquatiques et de prévention des inondations ; - c'est à tort que le tribunal a retenu la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddc8

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

été entendus, le prévenu ayant eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Les agents affectés en qualité de pompiers au sein du SSLIA, dont les missions principales sont en vertu de l'article D. 213-1 du code de l'aviation civile de sauver des vies humaines en cas d'accidents

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73ceccdc6046d479b95e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

779 du code civil. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

Source officielle

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