L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai

Il découle des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, peu important qu'il

d'allocations familiales, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil relatifs à la pension alimentaire

75 du code de procédure civile et en précisant que l'article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître des actions relatives

121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil.

1 et 2, en tout état de cause, à condamner les défendeurs au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.

l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article

Sur l'existence d'un vice caché La société BRENGUIER DEVELOPPEMENT fonde son action sur l'article 1641 du code civil.

L. 214-3, R. 214-2, 3°, L. 213-4 du code de la consommation, L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37

deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; - est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

700 du code de procédure civile.