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L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 2112 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue

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Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions susvisées de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

PL.COMM qui doit être déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la société

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail : 11.

irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. 4.

L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que pour constituer des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail doivent avoir

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.