AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD004113898
12 juillet 2005
12 juillet 2005
Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles 174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).
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9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un jugement n° 2011152 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de l'amende appliquée au titre de l'article 1759 du code général des impôts
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