CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 431 résultats pour « Article 21.5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469944.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, Mme D doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des

Source officielle

Page 28 sur 122

← PrécédentSuivant →
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470044.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, M. et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300722_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant les revenus que la personne publique aurait pu percevoir d'un occupant régulier, peut

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310128_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant les revenus que la personne publique aurait pu percevoir d'un occupant régulier, peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb9

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201232

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101159

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

215 du Code civil stipule que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; aux termes de l'article 217 du Code civil, un époux peut être

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01342_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102779_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02186

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination" ; l'article L 140-2 du code du travail poste

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100212_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'article L. 512-20 du code de l'environnement. 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002062_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

sur le fondement de l'article L. 2195-3 et du 5° de l'article L. 6 du code de la commande publique en raison des nouveaux risques encourus en matière d'hygiène depuis l'épidémie de covid 19 dès lors que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442817.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

1727 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6031de74e4d3dab23909a10f

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

des salariés une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991488

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01581_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300164_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique " de la Polynésie française " : " Toute faute commise par un fonctionnaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 215-14 du même code : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un

Source officielle