La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ».

805,76 francs (soit 4 301 319,41 euros) au titre de son activité de fabrication de produits de parfumerie et de toilette par stricte application de l'article 406-A du code général des impôts (…) en vigueur

L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

R.214-1 du code de l'environnement n'a été déposée alors que le projet porte sur un terrain d'une superficie supérieur à 1 hectare et l'expert mandaté par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et

Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation : " La région a la charge des lycées, (). / La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique

Il incombe au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise

, selon les modalités de l'article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s'en déclare victime ; que, par ailleurs, le parasitisme se définit comme l'ensemble des comportements par lequel un agent économique

dès lors que l'article L. 214-1 du code de l'environnement n'est pas opposable au projet ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet respecte les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

incendies ; - le risque lié aux incendies n’a pas été pris en considération en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait également l’article C2 du PLU et l

invoqué () ". 2.

> Réponse de la cour En application de l'article 214 du code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion