16 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code Civil, la somme de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts outre 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

en nullité ; que la cour d'appel a ce faisant violé l'article 455 du code de procédure civile.

légale au regard de l'article 1998 du code civil.

L. 642-18 du code de commerce dispose que la vente a lieu selon la procédure d'adjudication prévue par les articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ; toutefois, si la consistance

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Radio peinard skyrock aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

de l'expertise Brissac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le mandataire engage son mandant pour les fautes qu'il commet dans l'exécution

1382 ancien du code civil, Vu l'article 1998 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER que les désordres affectant le mur de refend sont en partie causés

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la circonstance que l'employeur se trouve dans une situation pouvant justifier des licenciements

de Jean-Marc Z... lors de l'acquisition des véhicules VW GOLF et OPEL CORSA les 10 avril 1992 et 24 septembre 1996, * à titre subsidiaire, vu l'article 1371 du Code civil, de dire et juger que Jean-Marc

450 du Code de procédure civile

1984 et suivants du code civil.

X... et des pouvoirs du notaire d'engager le vendeur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1998 et 1589 du code

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

450 du code de procédure civile

1984 et 1998 du Code civil.

S... et la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1332-2 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;