a clos les 31 août des années 1976, 1977, 1978 et 1979, la société anonyme "Viviers de Porsguen" a alloué à M.

Georges X... a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des années 1973 et 1975, 2° leur accorde la décharge des impositions contestées

à 1979, 2°- leur accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pour la période de janvier 1971 à octobre 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE QUIMPER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

X... était chargé des relations avec les clients de l'entreprise et Mme X..., son épouse de la gérance ; qu'il est constant que M. et Mme X... ont perçu en 1972, 1973, 1974 et 1975 respectivement 105 166

-1971-1972 et 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des procédures fiscales ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

1979, retiré du marché le 1er octobre 1997), PYRALESCA R (première autorisation le 1er décembre 1980, retiré du marché le 1er novembre 1990), PYRALESCA RS (première autorisation le 1er décembre 1983,

, 1973, 1974 et 1975 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de la commune La Motte-Beuvron Loir-et-Cher ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes

Article 2 : Les bases d'imposition de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SECODI à l'impôt sur les sociétés et à l'impôtsur le revenu pour les exercices 1974, 1975, 1976 et 1977 sont réduites de 25 %.

Yvan X... n'ayant souscrit aucune déclaration au titre des années 1971 et 1972, seuls pour ces années, en application de l'article 1729 du code général des impôts, des intérêts de retard peuvent lui être

X... de CESARE, son époux décédé, a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

place, divers documents dont les relevés des comptes bancaires des trois années 1974, 1975 et 1976 ; que ces relevés, qui constituaient pour M.

, 1976 et 1977 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois ; 2°) lui accorde la décharge des impositions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

22 788 F pour 1979 le montant des recettes non comptabilisées et fixé à 44 905 F pour 1976, 44 004 F pour 1977, 52 242 F pour 1978 et 53 417 F pour 1979 le montant du bénéfice industriel et commercial

1973 et 1974 du forfait afférent à l'année 1972, seconde année de la période biennale précédente, soit 20.000 F ; Article 1er : Décharge est accordée à M.

décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU