CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

13 451 résultats pour « Article 192 Code des douanes »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236f98c924eadffcc4924

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaires.

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0c9

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et, alors, d'autre part, que les dispositions du titre VI de la loi du 25 janvier 1985, dont relèvent ses articles 189 et 192, ne sont applicables que lorsqu'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00435

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

338 du code des douanes et de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, si elles sont interprétées comme interdisant d'annuler un procès-verbal

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232f1

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2,6°, du Code de procédure pénale, 199 et 200 du même Code, de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f2b

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

357 bis du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC002741395

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5ca

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00999

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires que les certificats d'origine « formule A» ne font preuve de l'origine préférentielle des produits importés que s'ils portent sur les

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e738

Cassation

17 juillet 1968

17 juillet 1968

LEGALEMENT UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE DEUX MILLE HABITANTS, SOUMISE AUX REGLES ETABLIES PAR LES ARTICLES 64 ET 206 DU CODE DES DOUANES REGLEMENTANT LA DETENTION DES MARCHANDISES DANS LE RAYON DOUANIER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300808

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be5a

Cassation

28 avril 1986

28 avril 1986

; que cependant, il n'a pas prononcé la condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc849

Cassation

12 janvier 1995

12 janvier 1995

Rodrigue X..., demeurant à Halluin (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01194

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b8

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

FRANCE auprès du service des douanes a été considérée comme tardive en application de l'article 100 du Code des Douanes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409320

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 19 décembre 1996, M.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf5d

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

458 du Code des douanes ; que, dès lors, l'exception n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01265

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de

Source officielle
CC

civ1

61372282cd580146773fddc1

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

du 4 juin 1992, sans s'expliquer sur la teneur de celui-ci et sans vérifier s'il était passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951234

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 450 du code des douanes, "1.

Source officielle

Page 28 sur 673

← PrécédentSuivant →