1134 du Code civil et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté qu'un accord de partenariat avait été conclu

sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 26 décembre 1995, M.

qui s'était jointe aux poursuites- à se mieux pourvoir ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 83, 186 alinéas 1 et 3, 186-1 et 593 du Code de procédure

, puis placé sous le régime de la rétention douanière, et entendu ; Mais attendu que les juges ajoutent que l'inculpé a été "remis régulièrement" le 11 septembre 1991 à 18 heures par les agents des douanes

A... en détention ; que les moyens de nullité relatifs au jugement et à sa motivation sont quant à eux irrecevables ; que, sur le fond, aux termes des dispositions de l'article 144 du code de procédure

35, 38, 426 ET 447-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE

188-2 du Code rural dans ce cas ; Attendu que M.

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le code des douanes ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

aux 1° à 7° de l'article 28-1 du code de procédure pénale était possible en application du 8° du même article, la connexité qui s'entend notamment aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale

et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 346 du code des douanes, 20 paragraphe 3 du code des douanes

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

X...; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le Tribunal en a déduit, à bon droit, que la prescription décennale prévue par l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales était applicable

Leur faillite personnelle pour une durée de cinq ans a également été prononcée, sur le fondement des articles 182, 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985.

sont conformes aux exigences de l'article 323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents

(Pas-de-Calais), le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62, ensemble l'article 1er

En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close le 18 août 2023.