de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Condamner la SCI Les Cousins à payer à la SAS Sodisca la somme de 10 000 € en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 juin 2024, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L. 181-18 du code de l'environnement.

L. 186 du livre des procédures fiscales, et non le délai triennal de l'article L. 180 du même livre, qui dût s'appliquer, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel

    Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi   : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi «   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou

55 du décret du 17 mars1967, l’article 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, l’article 1343-2 du code civil, les pièces produites ; Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

-10 dudit code, dès lors qu’il ne comporte pas un plan en coupe du terrain et de la construction ; - il méconnaît en outre l’article R. 431-21 du même code dès lors qu’il n’est justifié ni du dépôt de

Article 3 : L'article 2 du jugement du 10 janvier 1985 est annulé.

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance du projet au regard du risque d'incendie, et de la méconnaissance de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime en l'absence

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

- l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure et méconnaît les articles L. 181-14, R. 181-45 et L. 171-8 du code de l'environnement en ce qu'il utilise l'astreinte administrative en vue d'imposer