Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le juge qui condamne un dirigeant social à combler l'insuffisance d'actif

des déchets est irrecevable en application de l'article R. 600-5 alinéa 1er du code de l'urbanisme ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de l'arrêt

AU10 du règlement du plan local d'urbanisme de Mesnil-en-Thelle en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

405 ancien que par l'article 313-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

code de commerce, Vu les articles R511-1 et suivants du code des procédures civiles, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les moyens exposés et les pièces versées aux débats,

Aux termes de l'article A. 212-185 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-

1247 et 1249 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que le préjudice écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique

700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.

I. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.

articles 1134 et suivants, 1315 et 1382 anciens (1353 et 1240 nouveau) du code civil, Vu l'article L122-3 du code de la consommation, Vu l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, Réformer le jugement