MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation des préjudices L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu’indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’

En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.

- le chiffre d'affaires sur la même période est passé de 182 918 euros (et non 190 260 euros comme indiqué par l'employeur) à 181 722 euros, soit une diminution de à 0,6 %, pour la saison Printemps Eté

; qu'elle a ainsi violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que ne constitue pas une faute inexcusable le fait, pour l'employeur, de laisser

Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [J] [X], se disant née le 9 mars 1955 à [Localité 4] (Algérie), soutient être française par filiation paternelle pour être la descendante d'[D] [Y] [I], né en

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

575 § 6° et 593 du Code de procédure pénale, des articles 186, 295, 296 et 311 du Code pénal, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 18.

Le capital social initial de cette société a été fixé à 1 186 000 euros, divisé en 1 186 000 titres de 1 € de valeur nominale, dont 1 183 317 ont été attribués à M.

Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.

1559, 1560, 1565, 1565 ter du Code général des impôts, 124, 124-B et 126-E de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du Code général des impôts, 591 et