à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

Cette obligation de bloquer la provision s'applique, quel que soit le motif de l'opposition, et même si ce dernier n'entre pas dans la liste limitative établie par l'article L. 131-35 alinéa 2 du code

1315 du code civil, c'est à l'assureur, invoquant une exclusion de garantie, qu'incombe la charge de la preuve de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la teneur du contrat discuté

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

D (parcelle n° 188), Mme et M. A (parcelle n° 189) et Mme et M. E (parcelle n° 191).

- Prononcer l'exécution provisoire sur l'article 515 du code de procédure civile. - 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DU CODE PENAL, 2, 2-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE

X... n'établissait pas avoir réalisé 50 % des apports nécessaires à la constitution de la société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1843-2 du code civil ; 4°/ qu'en déniant l'existence d'un

  180   §   1 de l’ancien CP au lieu de l’article 180 § 2 de ce code. 36.

- Sur le pourvoi formé le 8 avril 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livre constitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale.

, de dire qu'il n'y a lieu d' appliquer ni la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/01/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 07/04865 Jugement (N° 2005001093) rendu le 18 Juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.