L. 171-8 du code de l'environnement.

L. 171-8 du code de l'environnement.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1840 N sexies, et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

l'article 1759 du code général des impôts est contestée à titre conservatoire.

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

code de procédure pénale relatives au mandat d'amener ne peuvent être interprétées comme faisant échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article 114 du code de procédure pénale protectrices

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

de garantie collective au sens de l’article 1799-1 du code civil en garantie de la somme de 424.696 € au profit de la SA HERVE représentée par son liquidateur judiciaire et ce sous astreinte.

150 UA du code général des impôts ; Sur la majoration de 25% - une majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux a été opérée, en application de l'article 158, 7-2° du code général des

171 et 173 du Code de procédure pénale, des articles 114, 140 à 144 du décret du 20 mai 1993 modifié, des articles 18, 63 et suivants, 122 à 124 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention

Elle sollicite la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

Réponse de la Cour 7.

L’administration fiscale a également infligé à la société des amendes sur le fondement des dispositions des articles 1759 et 1736 du code général des impôts.

énoncé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - au titre de l'année 2013, la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général