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2 203 résultats pour « Article 175-01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle

Page 28 sur 111

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TJ

CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

son obligation, et qu’en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defff8

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[P] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner M.

Source officielle
TJ

REFERES

6864450c0bb2f8a66ca6643f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, l’article 9 du Code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035ed1d76a69b5306add07a

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

- Sur son ancienneté, elle invoque l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 36 de la convention collective pour soutenir que son employeur devait lui appliquer un coefficient 511 puisqu'elle

Source officielle
CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794c9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0201DEC004343722

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

L’intéressé invoque l’article   5   §   1 de la Convention. 2.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab77dd36bfc00008d68ed4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L.3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, étant précisé que le plafond applicable

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de6b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

provisoire de droit de la présente décision (article R 1454-28 du code du travail), - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société Banana blues aux dépens.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6e8ecdc6046d4748b93f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da01c432ce7d11a70357

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0242902fc178212f7e327

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 17-2 du code civil, son action relève des dispositions de l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°98-170 du 16 mars 1998, selon lequel tout enfant né en

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00eccdc6046d4759c31c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364ba40e405357f749ea54e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en réplique n°1 notifiées par RPVA le 01/04/2021, auxquelles il est renvoyé par application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01333

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69fd7e74cdc6046d47044b70

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Selon l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L.1152.4 du code du travail : 18 600 € ; Dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les agissements de harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) : 18 600 € ; Article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79f9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI [Adresse 5] aux dépens ».

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b6f4709e24f13d55390

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[L] pour l'activité poursuivie ; - le maître d'ouvrage qui agit directement contre le sous-traitant, doit le faire en invoquant les dispositions de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code

Source officielle