AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
7 mai 2026
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
Source officiellePage 28 sur 111
CIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
son obligation, et qu’en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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