maritime de transport, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L 121-1 et L 172-11 du Code des assurances, ensemble l'article

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 14.

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

; que par motifs propres, également non critiqués par le moyen, il relève qu'il résulte des termes du contrat de bail et des dispositions de l'article 1729 du Code civil que l'inexécution par le locataire

Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".

1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018

et de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 8.

1721 du code civil ; 2°/ que les clauses particulières du bail peuvent écarter l'obligation de garantie des vices cachés pesant sur le bailleur ; que l'article 7 du contrat de bail conclu le 17 janvier

Dans son mémoire en réplique en date du 17 mai 2023 le ministre demande que soit substituée à la pénalité pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts, la pénalité

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 de ce code, au titre des contrôles administratifs

associés ; qu'en retenant que la société AJP pouvait céder les actifs de la SCTF et de la SSP dans la société Y..., la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et suivants du code civil ; 2°/ que la

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.

1792-2 du code civil, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1641 du même code afférent aux vices cachés en matière de vente.

ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une telle activité, par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

et les majorations en cas de défaut de déclaration prévues par l'article 1728 du même code.