1729 D du code général des impôts, ont été remis en application des dispositions précitées du I de l’article 1756 du code général des impôts.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail ; 4 ) que la loi interdit toute discrimination syndicale, dans le périmètre de l'entreprise comme dans celui du groupe ; qu'en relevant

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

1729 du code général des impôts.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1728 et 1727 du même code.

1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant

97, 163, 172, 485, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tout ou partie de la procédure ; " aux motifs qu'il incombe au magistrat instructeur, en

1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui

litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.